Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

1. Objet

Le Portail a pour objectif de faciliter les échanges d'information entre RMA et ses partenaires et de permettre le suivi des dossiers d'assistance (consultation des informations mises à disposition par RMA).

En cas de non-respect des présentes Conditions générales d'utilisation, les services mis à disposition peuvent être inopérants.

2. Définitions

Les termes ci-après définis ont le sens et la portée donnés dans leur définition dans le cadre de la conclusion et l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

• « Conditions générales d’utilisation » ou « CGU » : Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, destinées à encadrer sur le plan contractuel l’utilisation par l’Utilisateur, du Portail.
• « Editeur » : Ressources Mutuelles Assistance.
•  « Portail » : désigne le site internet destiné aux partenaires de RMA accessible à l’adresse https://rma-portailassistance.powerappsportals.com.  Le Portail regroupe l’ensemble des services et fonctionnalités proposés.
• « Utilisateur » : désigne toute personne physique ayant la qualité de salarié au sein du partenaire de RMA s’identifiant comme tel sur le Portail lui permettant d’accéder et naviguer sur le Portail.

3. Fonctionnalités du Portail

Le Portail permet à l’Utilisateur d’accéder et consulter des informations conformément aux contrats conclus entre RMA et ses partenaires.
L’Utilisateur peut mettre à jour ses informations professionnelles.

4. Accès au Portail

Le Portail est mis gratuitement à disposition de l’Utilisateur. L’accès est subordonné à :

• Une connexion internet
• La présence d’un navigateur sur le terminal
• Un identifiant et un mot de passe valide
• L’habilitation donnée par RMA.

L'accès au Portail et son utilisation par l’Utilisateur sont soumis aux présentes CGU, aux lois en vigueur concernant l'utilisation d'internet, et plus généralement au respect de toutes les lois applicables.

En cas de difficultés d’accès au Portail, l’Utilisateur peut contacter RMA aux coordonnées suivantes : prestataire@rmassistance.fr

5. Obligations générales et responsabilité des Utilisateurs

De manière générale, l’Utilisateur s’engage à faire du Portail un usage conforme à sa destination et à respecter de manière inconditionnelle l'ensemble de la législation applicable.

En conséquence, l’Utilisateur s’abstient de toute action ou tentative susceptible de porter atteinte à l’intégrité du Portail, à sa disponibilité, ainsi plus généralement qu’aux droits de l’Editeur . Il s’interdit à ce titre :

• de transmettre des virus, un cheval de Troie ou tout autre programme nuisible ou destructeur ;
• d’entraver le Portail par quelque moyen que ce soit ;
• de reproduire et/ou utiliser la marque, la dénomination sociale, le logo ou tout signe distinctif et de manière générale toute donnée de quelque nature qu’elle soit, rédactionnel, graphique ou autre appartenant à l’Editeur ;
• de procéder ou même de tenter une intrusion au sein du Portail ou du système d’information d’administration, ou de modifier, totalement ou partiellement les éléments qui y sont contenus.

L’Utilisateur est, en tout état de cause, exclusivement responsable de l’utilisation qu’il fait du Portail et de ses contenus.

6. Propriété intellectuelle

L’Editeur avise les Utilisateurs du Portail que la structure générale, ainsi que les textes, nom de domaine, images animées ou non, sons, logos, marques, savoir-faire ainsi que tout autre élément composant le Portail, lui appartiennent et sont protégés par la législation française sur les droits d’auteur et par la législation sur les marques.

À ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation partielles ou intégrales, de quelque manière, sous quelque forme, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique…) sont interdites, sans l’autorisation écrite préalable de l’Editeur.

Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le Portail, qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition, dans le Code de la propriété intellectuelle, de la directive européenne 96/9/CE du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Ainsi, aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le Portail, n'est conférée à quiconque au regard des droits de propriété intellectuelle.

7. Protection des données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation du Portail, RMA collecte et traite des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur.

A ce titre, RMA revêt la qualité de responsable de Traitement et s’engage à se conformer à la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel et notamment au Règlement Européen sur la Protection des Données 2016/679. Pour plus d’information l’Utilisateur peut se référer à la politique de confidentialité des données ( Politique de confidentialité ).

8. Responsabilité

Chaque Utilisateur doit considérer que les informations figurant sur ce Portail sont données à titre indicatif et ne sauraient en aucune façon engager la responsabilité de l’Editeur. La responsabilité de l’Editeur ne pourra donc en aucun cas être engagée du fait des conséquences de l’utilisation par l’Utilisateur des informations transmises.

L’Editeur ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect, y compris la perte de données, de bénéfices et d’interruption d’activité, résultant d’une visite sur le Portail, de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le contenu de ce Portail.

L'Utilisateur est tenu de préserver la confidentialité de son mot de passe et de son identifiant. Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels.

L’Utilisateur reste seul responsable de toutes les activités effectuées avec son compte Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement l’Editeur de toute utilisation non autorisée de son identifiant et mot de passe et à fermer son compte Utilisateur après chaque visite.

L’Utilisateur est tenu à une obligation de confidentialité des données auxquelles il aura accès depuis son compte Utilisateur. L’Editeur ne pourra être tenu pour responsable de violation de données du fait de l’Utilisateur, que cette violation résulte d’une faute volontaire ou involontaire, d’une négligence ou omission de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à indiquer sur la fiche « contact professionnel » des informations exactes et non trompeuses.

9. Sécurité

D’une manière générale, la sécurité du Portail impose aux Utilisateurs d'avertir l’Editeur de tout dysfonctionnement technique constaté et de toute anomalie découverte, telles que les intrusions.

Les Utilisateurs sont informés que des interventions techniques au sein du Portail s'effectuent dans le respect des dispositions du Règlement Européen sur la Protection des Données 2016/679.

Les Utilisateurs sont informés des risques inhérents à l'utilisation des télécommunications et du défaut de fiabilité du réseau internet, tout spécialement en termes de continuité non garantie dans l'accès au Portail, de performances non garanties s’agissant du téléchargement, et de propagation de virus.

A ce titre, l’Editeur ne pourra être tenu pour responsable des dommages résultant de virus quelle qu'en soit la forme, de bug(s), voire de tout programme ou d'application qui serait incompatible avec l'infrastructure utilisée par l'Utilisateur, ni des dommages subis par l'Utilisateur par le fait d'une panne, interruption ou erreur, évolution, remise en état, contrôle, maintenance, problème technique, coupure du réseau internet ou des réseaux ou services liés, surcharge, négligence ou faute de tiers ou de l'Utilisateur, ainsi qu'en cas d’événements indépendants de la volonté de l’Editeur.

Chaque Utilisateur est responsable de la mise en œuvre, au sein de son équipement informatique ou mobile, d’une solution et des mesures de sécurité de nature à prévenir la propagation de virus.

L’Editeur fera ses meilleurs efforts pour rendre accessible le Portail 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, mais ne saurait en aucun cas engager sa responsabilité à ce titre.

10. Modifications

L’Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU ou les règles concernant l’utilisation du Portail. Chaque nouvelle version des présentes CGU sera mise en ligne au sein du Portail. Chaque Utilisateur est tenu de consulter régulièrement ces CGU. Le fait de continuer à utiliser le Portail après toute modification des CGU entraîne l’acceptation des modifications des CGU.

L’Editeur se réserve en outre le droit de faire évoluer le Portail. Des modifications techniques pourront intervenir sans préavis de la part de l’Editeur. En outre, l’Editeur se réserve le droit de suspendre provisoirement ou définitivement le Portail sans délai, ni contrepartie de quelque nature que ce soit.

11. Loi française

Les présentes CGU sont régies par la loi française.

Tout litige relatif à l’utilisation du Portail ou en relation avec leur utilisation sera soumis, à défaut de règlement amiable, aux tribunaux français.